CONDITION GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente (CGV) – KOVAR.

1.   Objet

Les présentes CGV régissent toutes les prestations de conseil, d’accompagnement, de formation et de renfort opérationnel proposées par KOVAR (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients, qu’ils soient établissements publics ou entreprises privées (ci-après « le Client »).

2.   Champ d’application

Toute commande emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), à l’exclusion de tout autre document, sauf accord spécifique formalisé par écrit et signé par les deux parties. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières figurant dans le devis accepté, ces dernières prévaudront.

3.   Devis et commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, dont la validité est de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La réalisation de la prestation ne débute qu’après acceptation formelle du devis par le Client, laquelle peut être matérialisée par une signature manuscrite, un accord par e-mail ou l’émission d’un bon de commande. Toute modification du périmètre de la prestation initiale devra faire l’objet d’un avenant écrit, dûment validé par les deux parties.

4.   Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La facturation est effectuée conformément aux modalités précisées dans le devis accepté (forfait, régie, abonnement mensuel, etc.). Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à réception de facture, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de celle-ci.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application d’intérêts de retard calculés au taux de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix (10) points ;
• le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

5.   Révision des prix

Les tarifs des prestations proposées par KOVAR sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur à la date du devis.

Ils sont révisables, selon l’évolution de l’indice Syntec ou, à défaut, de tout autre indice équivalent reflétant l’évolution des coûts de production dans le secteur des prestations intellectuelles.

En cas de variation importante des coûts (salariaux, logiciels, énergie, ou tout autre facteur externe), KOVAR se réserve le droit d’ajuster ses tarifs, après information préalable du client.

Le client sera notifié par écrit de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

6.   Délais et conditions d’exécution

Les délais d’exécution communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire en cas de retard imputable au Client (notamment en cas de transmission tardive d’informations ou de validations) ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, indisponibilité de tiers, etc.).

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et professionnels nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les meilleurs délais.

7.   Annulation, report et résiliation

En cas d’annulation de la prestation par le Client :

• Plus de 15 jours avant le démarrage : aucune pénalité, annulation sans frais ;
• Entre 15 et 7 jours avant le démarrage : facturation de 30 % du montant total de la prestation;
• Moins de 7 jours avant le démarrage : facturation de 50 % ;
• Après démarrage de la prestation : facturation de 100 % du montant prévu.

Le Prestataire (KOVAR) se réserve le droit de résilier la prestation en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de non-paiement ou de défaut de collaboration, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

8.   Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations complètes, exactes et sincères, nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• Garantir que les documents, données et contenus transmis sont libres de droits de tiers, et qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à leur utilisation ;
• Collaborer activement avec le Prestataire, notamment en assurant la disponibilité des interlocuteurs, en validant les livrables dans les délais convenus, et en facilitant l’accès aux ressources utiles à la prestation.

9.   Conflits d’intérêts et double activité

Le Prestataire s’engage à informer le Client sans délai de toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts, réel ou potentiel, dans le cadre de l’exécution de la prestation.

KOVAR se réserve le droit de refuser ou de suspendre une prestation si celle-ci entre en conflit avec ses engagements contractuels ou ses obligations de confidentialité envers d’autres clients.

Le Prestataire déclare exercer ses activités en conformité avec l’ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles qui lui incombent, notamment en matière de déontologie, de protection des données et de loyauté commerciale.

10.                       Responsabilité

Le Prestataire (KOVAR) est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, directe et personnelle. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’opportunité, atteinte à l’image ou tout autre préjudice commercial.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

11.  Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre de la prestation (rapports, analyses, supports, etc.) sont destinés à un usage strictement interne par le Client. Toute reproduction, diffusion ou communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, nécessite l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

Les méthodes, outils, savoir-faire, ainsi que les documents préexistants utilisés ou intégrés dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive de KOVAR, et ne peuvent être reproduits, modifiés ou exploités sans son accord exprès.

12.   Outils numériques et validation des livrables

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, KOVAR peut recourir, à titre strictement interne, à des outils numériques d’assistance, y compris des solutions d’intelligence artificielle, dans le but d’optimiser la qualité, la pertinence et l’efficacité de ses interventions.

Quel que soit le processus utilisé, les livrables remis au Client font l’objet d’une vérification et d’une validation systématique par le Prestataire, qui demeure seul responsable de leur contenu final.

13.  Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, échanges ou savoir-faire, de quelque nature que ce soit, communiqués dans le cadre de la prestation, qu’ils soient oraux, écrits, numériques ou matériels.

Ces informations ne pourront être utilisées que pour les besoins de la prestation et ne pourront être divulguées à des tiers, directement ou indirectement, sans l’accord écrit préalable de la partie concernée.

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations :

• tombées dans le domaine public sans violation du présent engagement ;
• déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est requise par la loi ou une décision judiciaire, sous réserve d’en informer préalablement l’autre partie.

Cette obligation de confidentialité est réciproque et s’applique pendant toute la durée de la collaboration, ainsi que pendant une période de trois (3) ans suivant la fin de la prestation, quelle qu’en soit la cause.

14.  Protection des données (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des prestations, les parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), ainsi que toute législation nationale applicable.

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant et s’engage à :

• traiter les données uniquement pour les finalités définies par le Client ;
• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données traitées ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques ;
• notifier au Client toute violation de données dans un délai maximum de 72 heures après en avoir eu connaissance ;
• assister le Client dans le respect de ses obligations, notamment en matière de droits des personnes concernées et d’analyses d’impact.

En cas de recours à un autre sous-traitant, le Prestataire s’engage à :

• obtenir l’autorisation écrite préalable du Client ;
• imposer au sous-traitant ultérieur les mêmes obligations que celles prévues dans le présent contrat ;
• demeurer pleinement responsable devant le Client de l’exécution des obligations par le sous-traitant ultérieur.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@kovar.fr.

15.  Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution normale du contrat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, grèves générales, crises sanitaires, pannes généralisées de systèmes ou réseaux, actes gouvernementaux, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

La partie affectée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations pourra être suspendue pendant une durée maximale de trente (30) jours calendaires. Au-delà de ce délai, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

16.  Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de KOVAR ayant participé à la prestation, pendant toute la durée de celle-ci et pendant une période de douze (12) mois suivant sa fin, sauf accord écrit préalable de KOVAR.

En cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à verser à KOVAR, à titre de dédommagement forfaitaire, une indemnité équivalente à douze (12) mois de salaire brut du collaborateur concerné, sur la base du dernier salaire mensuel perçu chez KOVAR.

17.  Déclaration de conformité

Le Prestataire déclare que l’exercice de son activité ne contrevient à aucun engagement légal, réglementaire ou contractuel en vigueur, notamment en matière de non-concurrence, d’exclusivité ou de confidentialité. Il garantit que l’exécution des prestations ne viole aucun droit ou obligation préexistante susceptible d’affecter la prestation confiée par le Client.

18.  Réclamation

Toute contestation relative à la prestation livrée doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de livraison ou de mise à disposition des livrables.

À défaut de réclamation dans ce délai, la prestation sera réputée acceptée et conforme aux attentes du Client, sans réserve.

19.  Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Évry, ressort du siège social de KOVAR, sauf disposition légale impérative contraire.